Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Utilisation de bons cadeaux
9. Droit applicable
10. Compétence judiciaire
11. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de Steidle Drehteile GmbH (ci-après "Vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de biens conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "Client") avec le Vendeur concernant les biens présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, il est fait opposition à l'inclusion de conditions propres au Client, sauf accord contraire.

1.2 Pour les contrats de livraison de bons, ces CGV s'appliquent en conséquence, sauf disposition contraire.

1.3 Le consommateur au sens de ces CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Un entrepreneur au sens de ces CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d'une offre contraignante par le client.

2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et avoir suivi le processus de commande électronique, soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), étant entendu que l'accès de la confirmation de commande chez le client est déterminant, ou
• en livrant la marchandise commandée au client, étant entendu que l'accès de la marchandise chez le client est déterminant, ou
• en demandant au client de procéder au paiement après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, ce qui signifie que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lors de la sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement des paiements est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal, consultables sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie par un mode de paiement proposé par PayPal, sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et est transmis au client après l'envoi de sa commande sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre). Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le vendeur n'est effectuée. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en fournissant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de soumettre définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique aussi longtemps qu'il le souhaite en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix de la langue spécifique est affiché dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par le biais d'un traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être livrés, notamment en cas d'utilisation de filtres anti-spam.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs ont en principe un droit de rétractation.

3.2 Des informations supplémentaires sur le droit de rétractation figurent dans l'instruction de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux, incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont spécifiquement indiqués dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas, dont le vendeur n'est pas responsable et qui doivent être supportés par le client. Cela inclut par exemple les frais de transfert d'argent par des institutions financières (par exemple, les frais de virement, les frais de change) ou les droits de douane ou taxes (par exemple, les droits de douane). De tels frais peuvent également s'appliquer en ce qui concerne le transfert d'argent, même si la livraison n'est pas effectuée dans un pays en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l'Union européenne.

4.3 Les options de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s'effectue via PayPal, qui peut également faire appel aux services de tiers prestataires de services de paiement. Si le vendeur propose également des modes de paiement via PayPal, où il avance des fonds au client (par exemple, achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement désigné par PayPal et spécifiquement nommé au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat de vérification négatif. En cas d'acceptation du mode de paiement sélectionné, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou dans les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Cependant, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, même en cas de cession de créance, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois ou les crédits.

4.6 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par le service de paiement "Klarna", le traitement du paiement s'effectue par la Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). Des informations supplémentaires ainsi que les conditions de Klarna à cet égard sont consultables ici :

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition des marchandises, la livraison a lieu dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l'adresse de livraison fournie par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons dont le client est responsable, le client supporte les coûts raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'expédition si le client exerce effectivement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, la réglementation applicable en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client est celle qui est énoncée dans l'information sur le droit de rétractation du vendeur.

5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue passe au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution désignée pour l'exécution de l'envoi. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne passe au client qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Contrairement à cela, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue passe également au client, même pour les consommateurs, dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution désignée pour l'exécution de l'envoi, si le client a chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou institution désignée pour l'exécution de l'envoi de l'exécution et que le vendeur n'a pas précédemment désigné cette personne ou institution au client.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas de la responsabilité du vendeur et que celui-ci a conclu un contrat de couverture concret avec le fournisseur avec le soin requis. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 Si le vendeur propose la marchandise à retirer, le client peut récupérer la marchandise commandée aux heures d'ouverture indiquées par le vendeur à l'adresse fournie par le vendeur. Dans ce cas, aucun frais d'expédition ne sera facturé.

5.6 Les bons sont fournis au client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le vendeur avance des fonds, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf disposition contraire dans les règlements suivants, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s'appliquent. À l'exception de cela, pour les contrats de livraison de biens :

7.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

• le vendeur a le choix du type de mise en conformité ;
• pour les biens neufs, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• les droits et revendications en raison de défauts sont exclus pour les biens d'occasion ;
• la prescription ne recommence pas si, dans le cadre de la responsabilité pour défauts, une livraison de remplacement est effectuée.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas

• pour les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais du client,
• dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
• pour les biens qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour un bâtiment et qui ont causé son défaut,
• pour une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de biens avec des éléments numériques.

7.3 De plus, il est précisé pour les entrepreneurs que les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du HGB, il est soumis à l'obligation d'examen et de réclamation commerciale conformément à l'article 377 du HGB. Si le client omet les obligations d'annonce réglementées, la marchandise est considérée comme approuvée.

7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents au livreur et d'en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Échange de bons cadeaux

8.1 Les bons qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après "bons cadeaux") ne peuvent être échangés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire sur le bon.

8.2 Les bons cadeaux et les soldes restants des bons cadeaux peuvent être échangés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

8.3 Les bons cadeaux ne peuvent être échangés qu'avant la finalisation du processus de commande. Un échange ultérieur n'est pas possible.

8.4 Lors d'une commande, plusieurs bons cadeaux peuvent également être échangés.

8.5 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de biens et non pour l'achat d'autres bons cadeaux.

8.6 Si la valeur du bon cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la commande, l'acheteur peut choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

8.7 Le solde d'un bon cadeau n'est ni remboursé en espèces ni rémunéré.

8.8 Le bon cadeau est uniquement destiné à l'utilisation par la personne nommée dessus. Le transfert du bon cadeau à des tiers est exclu. Le vendeur est en droit, mais pas obligé, de vérifier la légitimité de la demande de l titulaire du bon.

9) Droit applicable

Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

10) Compétence judiciaire

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat, si le contrat ou les revendications découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas précédents, le vendeur est toutefois en droit de saisir le tribunal du siège du client.

11) Règlement alternatif des litiges

11.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de services en ligne impliquant un consommateur.

11.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

État : 06.12.2023, 18:53:22