Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Utilisation des bons cadeaux
9. Droit applicable
10. For juridique
11. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Steidle Drehteile GmbH (ci-après « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « client ») avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion de conditions propres au client est exclue, sauf accord contraire.

1.2 Ces CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf disposition contraire.

1.3 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui agit lors de la conclusion d'un acte juridique dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d'une offre contraignante par le client.

2.2 Le client peut passer l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), l'accès de la confirmation de commande chez le client étant déterminant à cet égard, ou
• en livrant la marchandise commandée au client, l'accès de la marchandise chez le client étant déterminant à cet égard, ou
• en invitant le client à payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, ce qui signifie que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie par un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès maintenant accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client après l’envoi de sa commande sous forme écrite (par exemple e-mail, fax ou lettre). Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique aussi longtemps qu’il le souhaite en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est affiché dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par un traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il fournit pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d’expédition éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description respective du produit.

4.2 Pour les livraisons dans des pays en dehors de l’Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer dans certains cas, dont le vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du client. Cela inclut par exemple les frais de transfert d’argent par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou les droits ou taxes à l’importation (par ex. droits de douane). De tels coûts peuvent également s’appliquer en ce qui concerne le transfert d’argent même si la livraison ne se fait pas dans un pays en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l’Union européenne.

4.3 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.5 En choisissant un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est effectué par PayPal, qui peut également utiliser les services de prestataires de services de paiement tiers. Si le vendeur propose via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance les fonds au client (par exemple achat à facture ou paiement en plusieurs fois), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et spécifiquement désigné au client. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement sélectionné est accepté, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement qu’à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.6 En choisissant un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna », le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Des informations plus détaillées ainsi que les conditions de Klarna sont consultables ici :

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supportera les coûts raisonnables encourus par le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce efficacement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client, s'applique la réglementation prévue à cet effet dans les instructions de rétractation du vendeur.

5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne passe en principe au client qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réception. Par dérogation, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue passe également chez les consommateurs au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition, si le client a chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition et que le vendeur n'a pas désigné cette personne ou institution au client auparavant.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de non-livraison correcte ou non conforme par ses propres moyens. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu avec le soin requis une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera informé immédiatement et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 Si le vendeur propose la marchandise à retirer, le client peut récupérer la marchandise commandée pendant les heures d'ouverture indiquées par le vendeur à l'adresse indiquée par le vendeur. Dans ce cas, aucun frais de port ne sera facturé.

5.6 Les bons sont fournis au client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet du prix d'achat dû.

7) Garantie des défauts (garantie)

Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions de la garantie légale pour défauts s'appliquent. Différemment, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

• le vendeur a le choix du mode d'exécution de la prestation ;
• le délai de prescription pour les défauts des marchandises neuves est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• les droits et réclamations pour défauts sont exclus pour les marchandises d'occasion ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s'appliquent pas

• pour les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais du client,
• dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
• pour les marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé sa défectuosité,
• pour une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises avec éléments numériques.

7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du HGB, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du HGB. S'il omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme approuvée.

7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler les marchandises livrées présentant des dommages évidents de transport au transporteur et d'en informer le vendeur. S'il ne le fait pas, cela n'affecte en rien ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

Échange de bons cadeaux

8.1 Les bons achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire sur le bon.

8.2 Les bons cadeaux et les soldes restants des bons cadeaux sont valables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

8.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

8.4 Plusieurs bons cadeaux peuvent être utilisés pour une commande.

8.5 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons cadeaux.

8.6 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, un autre mode de paiement proposé par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

8.7 Le solde d'un bon cadeau n'est ni remboursé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

8.8 Le bon cadeau est destiné uniquement à l'usage de la personne nommée dessus. Le transfert du bon cadeau à des tiers est exclu. Le vendeur est autorisé, mais pas obligé, à vérifier le droit matériel du détenteur du bon.

9) Droit applicable

Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

10) Tribunal compétent

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat, si le contrat ou les réclamations issues du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Toutefois, dans les cas susmentionnés, le vendeur est en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du client.

11) Règlement alternatif des litiges

11.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, via le lien suivant, une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_de

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de services en ligne auxquels un consommateur est partie.

11.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

État : 06.12.2023, 18:53:22