Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Utilisation des chèques-cadeaux
9. Droit applicable
10. Juridiction compétente
11. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de Steidle Drehteile GmbH (ci-après le « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre le vendeur et un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’application des conditions propres au client est rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons, sauf disposition contraire à cet égard.

1.3 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), l’arrivée de la confirmation de commande chez le client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au client les marchandises commandées, l’arrivée des marchandises chez le client étant déterminante à cet égard, ou
• en invitant le client à payer après qu’il a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l’une desdites alternatives se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le lendemain de l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l’offre, de sorte que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si un mode de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne possède pas de compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et pouvant être sélectionné lors du processus de commande en ligne, le vendeur accepte d’ores et déjà l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 Lorsqu’une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client, après l’envoi de sa commande, sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier). Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible d’une autre manière. Si le client a créé un compte utilisateur sur la boutique en ligne du vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client au moyen de son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant les identifiants correspondants.

2.6 Avant de soumettre sa commande de manière ferme au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut notamment constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies au moyen des fonctions usuelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix de la langue disponible est indiqué dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact ont généralement lieu par e-mail et au moyen d’un traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a fournie pour le traitement de la commande est exacte, afin de pouvoir recevoir à cette adresse les e-mails envoyés par le vendeur. En particulier, si le client utilise des filtres anti-spam, il doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par les tiers chargés par celui-ci du traitement des commandes peuvent lui être remis.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur relatives au droit de rétractation.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être facturés au cas par cas, sans que le vendeur en soit responsable et aux frais du client. Il s’agit notamment des frais de transfert d’argent prélevés par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement ou frais de change) ou des droits et taxes à l’importation (par exemple, droits de douane). De tels frais liés au transfert d’argent peuvent également s’appliquer lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.5 Si le client choisit un mode de paiement proposé par l’intermédiaire du service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est assuré par PayPal, qui peut également faire appel à des services de prestataires de services de paiement tiers à cette fin. Dans la mesure où le vendeur propose également, par l’intermédiaire de PayPal, des modes de paiement pour lesquels il effectue une avance au client (par exemple, le paiement sur facture ou le paiement échelonné), il cède à cet égard sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au client. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité à l’aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement choisi si le résultat de la vérification est négatif. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement qu’à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste compétent pour traiter les demandes générales des clients concernant, par exemple, la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.6 Si le client choisit un mode de paiement proposé par l’intermédiaire du service de paiement « Klarna », le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Vous trouverez ici de plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet :

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, notamment parce que celui-ci ne réceptionne pas la marchandise malgré des tentatives de livraison régulières ou ne retire pas dans le délai prévu un envoi mis à sa disposition en vue de son enlèvement, le client supporte les frais effectivement engagés et raisonnables qui en résultent pour le vendeur.

Cela ne s’applique pas aux frais d’expédition aller si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions à cet égard figurant dans les informations du vendeur relatives au droit de rétractation.

5.3 Si le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises vendues est transféré au client dès que le vendeur a remis les marchandises au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises vendues ne lui est en principe transféré qu’à la remise des marchandises au client ou à une personne habilitée à les recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises vendues est également transféré au client consommateur dès que le vendeur a remis les marchandises au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition, lorsque le client a chargé le commissionnaire de transport, le transporteur ou toute autre personne ou entité chargée de l’expédition d’effectuer celle-ci et que le vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou entité au client.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de défaut ou de non-conformité de son propre approvisionnement. Cela ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et si celui-ci a conclu avec le fournisseur, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète. Le vendeur déploiera tous les efforts raisonnablement exigibles pour se procurer les marchandises. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle des marchandises, le client en sera informé sans délai et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.

5.5 Si le vendeur propose que les marchandises soient retirées, le client peut retirer les marchandises commandées à l’adresse indiquée par le vendeur, pendant les heures d’ouverture indiquées par celui-ci. Dans ce cas, aucun frais d’expédition n’est facturé.

5.6 Les bons d’achat sont mis à la disposition du client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une livraison avant paiement, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf disposition contraire résultant des règles ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation, pour les contrats portant sur la fourniture de marchandises :

7.1 Si le client agit en qualité de professionnel,

• le vendeur choisit le type d’exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des défauts est d’un an à compter de la livraison des marchandises ;
• pour les marchandises d’occasion, les droits et prétentions relatifs aux défauts sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’un remplacement est effectué au titre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions des délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

• pour les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des dépenses du client,
• dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
• pour les marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé son défaut,
• pour toute éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la fourniture de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel recours légal restent inchangés.

7.4 Si le client agit en qualité de commerçant au sens de l’article 1 du HGB,S il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de notification des défauts prévue à l’article 377 du HGB. Si le client omet de respecter les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si le client agit en qualité de consommateur, il est invité à signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et à en informer le vendeur. Le non-respect de cette obligation n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Utilisation des chèques-cadeaux

8.1 Les chèques-cadeaux pouvant être achetés sur la boutique en ligne du vendeur (ci-après « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire sur le chèque-cadeau.

8.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants des chèques-cadeaux peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année de l’achat du chèque-cadeau. Les soldes restants sont crédités au client jusqu’à leur date d’expiration.

8.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Aucune déduction ultérieure n’est possible.

8.4 Plusieurs bons cadeaux peuvent également être utilisés pour une même commande.

8.5 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres bons cadeaux.

8.6 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l’une des autres modalités de paiement proposées par le vendeur peut être choisie pour régler la différence.

8.7 Le solde d’un bon cadeau n’est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

8.8 Le bon cadeau est destiné exclusivement à la personne qui y est nommée. Le transfert du bon cadeau à des tiers est exclu. Le vendeur est en droit, sans y être tenu, de vérifier que le titulaire du bon est effectivement habilité à en bénéficier.

9) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

10) Juridiction compétente

Si le client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège commercial du vendeur. Si le client a son siège hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal du siège commercial du vendeur est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les prétentions découlant de celui-ci peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas précités, le vendeur est toutefois toujours en droit de saisir le tribunal du siège du client.

11) Règlement extrajudiciaire des litiges

11.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible via le lien suivant : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_de

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d’achat ou de prestation de services en ligne auxquels un consommateur est partie.

11.2 Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement des litiges de consommation.